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DOSSIER SPECIAL : Mise en conformité - Sécurité incendie

Risque de sanctions en cas de non-conformité de la sécurité incendie ERP/ERT

« Vous saviez ! Mais vous n’avez rien fait ! » est une phrase que l’on entend trop souvent. Et c’est la première raison pour laquelle, dans votre ERP/ERT, vous risqueriez des sanctions en cas de non-conformité de la sécurité incendie. Dans cet article, nous ferons le point sur quelques notions juridiques importantes à prendre en considération lorsque vous gérez un établissement ouvert au public et nous verrons quelles sont les sanctions possibles dans le cas où vos locaux ne seraient pas conformes à la législation en vigueur.

Les origines de la prévention du risque de départ de feu dans les ERP

Les embrasements ont été au coeur de développement des politiques tournées vers la prise en compte du risque et la mise en conformité de tous les bâtiments, qu’ils soient finalement destinés à un usage professionnel ou à un usage privé (les détecteurs de fumées obligatoires en sont un élément important). Le départ de feu en 1956 du théâtre de Moscou, lors d’un spectacle de danse du prestigieux « Bolchoï » ayant provoqué la mort d’une centaine de personnes, ou encore l’embrasement de la boîte de nuit « le sun-7 » à Pont du Fossé en 1971 où là encore plus d’une cinquantaine de personnes périrent ont eu pour conséquences l’introduction du chapitre X de la loi du 13 juillet 1992.

Sanctions en cas de non-respect de la réglementation en vigueur

De manière générale, les sanctions sont de deux types, la première consiste en une simple fermeture administrative (elle peut être temporaire ou définitive). En cas de manquement à certaines obligations, un simple rappel et l’obligation de fournir des preuves de la mise aux normes peuvent vous être demandés. Cela peut être le cas lorsque vos extincteurs sont par exemple trop vieux. En cas de fermeture temporaire, pour des raisons plus graves, il peut vous être exigé de mettre aux normes votre ERP et de fournir les preuves de la mise aux normes. Lors d’un second contrôle, votre bâtiment pourra voir ses portes se rouvrir au public. Dans des cas extrêmes, notamment en cas de récidive, la fermeture définitive de votre établissement pourra être prononcée.

D’un point de vue pénal, des amendes jusqu’à 45 000 € et des peines d’emprisonnement sont possibles. Évidemment, tout cela se fera en tenant compte de votre responsabilité réelle dans le manquement à votre obligation de mettre aux normes votre ERP et dans certains cas, il est possible que votre responsabilité ne soit pas engagée.

Le cas de la responsabilité partagée

Pour prévenir de tout départ de feu dans l’enceinte d’un établissement, il est nécessaire évidemment de l’équiper d’extincteurs et d’une alarme incendie afin de protéger les personnes présentes en les avertissant dès que possible, mais également afin de pouvoir intervenir rapidement pour limiter les dégâts. Il faudra veiller à ne pas laisser de combustibles dans les locaux, de faire vérifier l’installation électrique régulièrement par un professionnel agréé et tout cela pour des raisons de responsabilité. En effet, si vous êtes jugés responsables de la non mise aux normes, votre responsabilité pourrait se voir partagée. Dans le cas d’une responsabilité partagée, la peine pourra être prononcée à la fois contre vous et un prestataire à hauteur de la responsabilité de chacun. Ainsi bien que votre établissement puisse être fermé pour des raisons évidentes, il est possible que les amendes pénales ne soient pas forcément à votre charge ou pas totalement. Des cas d’école comme la catastrophe de Furiani en sont de bons exemples.

Pour finir, quel que soit l’état de votre bâtiment, une mise aux normes est essentielle afin de garantir la tranquillité des usagers et de vos installations et de vous empêcher de vous retrouver dans de longues procédures.

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